Les honoraires du Cabinet OTC |
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BAREME DES HONORAIRES APPLIQUES PAR LE CABINET
En matière de vente de fonds de commerce, vente de parts sociales, d’actions, de droit au bail, d’immeubles à usage d’habitation, industriels ou commerciaux
En rémunération de l'exécution de sa mission, le Mandataire percevra des honoraires calculéS suivant le barème ci-dessous, majorée de la TVA au taux en vigueur et payés au Cabinet Ouest Transactions Conseils.
Ils seront payés soit par l'ACQUEREUR ou soit par le vendeur selon le mandat etablit, exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du Décret n°72678 du 20 juillet 1972.
Le mandant autorise le Mandataire à présenter en publicité ,le prix du fonds , augmenté des honoraires du Cabinet TTC. CES HONORAIRES seront réduits dans la même proportion que le prix de vente des biens, en cas de diminution de celui-ci acceptée par le Mandant.
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FORFAIT DE 5000€ SI LE PRIX DE VENTE EST INFERIEURA 50 000€ |
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FORFAIT DE 12 000€ |
SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A |
50 000 € |
ET INFERIEUR OU EGAL A |
115 999 € |
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TAUX DE 10,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEURA 116 000 € ET INFERIEUR OU EGAL A 150 999 € |
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TAUX DE 9,50% |
SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A |
151 000 € |
ET INFERIEUR OU EGAL A |
250 999 € |
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TAUX DE 8,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEURA 251 000 € ET INFERIEUR OU EGAL A 450 999 € |
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TAUX DE 7,50% |
SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A |
451 000 € |
ET INFERIEUR OU EGAL A |
650 999 € |
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TAUX DE 6,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEURA 651000€ ET INFERIEUR OU EGAL A 850 999 € |
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TAUX DE 5,50% |
SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A |
851 000 € |
ET INFERIEUR OU EGAL A |
1 200 999 € |
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TAUX DE 4,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 1 201 000 € ET INFERIEUR OU EGAL A 2 200 999 € |
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TAUX DE 3,50% |
SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A |
2 201 000 € |
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