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Mandat de recherche et de négociation d’un bien – d’un commerce
Du registre des mandats, prévu par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972
LE MANDANT « L’acquéreur »
Madame et Monsieur :________________________________________________________________________________________
Adresse :__________________________________________________________________________________________________
Code Postal : _________ VILLE : _________________________________________________________________________
Tél portable :_________________________ tél fixe : ____________________________ @ ________________________________
« Le Mandant » agissant en son nom ou pour le compte de toute personne physique ou morale qu’il lui plairait de se substituer,
LE MANDATAIRE « L’agence O.T.C »
La SARL Agence Ouest Transactions Conseils (Agence O.T.C), SARL au capital social de 10.000 €, dont le siège social est à NALLIERS, 7 rue du Port 85370, (RCS LA ROCHE SUR YON n°499 357 150). Titulaire de la Carte Professionnelle N° 08.85.879 T, délivrée par la Préfecture de la Vendée et garantie par GROUPAMA Assurance Crédit – 5 rue du Centre 93199 NOISY LE GRAND CEDEX (N° de police 4000711288), pour un montant de 110.000 €. SARL représentée par Monsieur Yohanne JOURDAIN, le gérant. Notre agence ne détient aucun fonds pour le compte de ses client.
Nom du Négociateur représentant la SARL O.T.C : Yohanne JOURDAIN
Le Mandant et le Mandataire ont convenu et arrêté ce qui suit :
Le Mandant par les présentes mandate le Mandataire à l'effet de rechercher un fonds de commerce, à négocier au mieux des intérêts du Mandant et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents, en vue d'aboutir à la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente - avec une- sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le Mandant, correspondant à la description suivante :
Type de biens recherchés –Désignation – Consistance - Situation
NATURE DU FONDS DE COMMERCE ________________________________________________________________________________
REGIONS SOUHAITEES (mais non limitatives) : 44 / 85 / 49 / 79 / 17 / 72
LOGEMENT DE FONCTION : oui / non Nombre chambres : _____
FOURCHETTE DE PRIX MAXIMUM SOUHAITEE : Entre _______________ € et ____________ €
(Hors : D roit d’enregistrement – TVA -Rémunération du MANDATAIRE)
APPORT DISPONIBLE :__________________ JUSTIFICATIFS de l’apport : Placements / Vente de bien réalisée / Vente de biens à réaliser
RECONNAISSANCE D’INDICATIONS ET DE VISITES
Avec informations, renseignements sur l’affaire ou les affaires ci-après réalisées le _____________________
N° Réf --- Prix de Vente F.A.I --------------pe de Bien -----------------t --------------------- Ville ----------------- Enseigne--------------
______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
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Article 1 – Exclusivité des affaires présentées ou visitées
Le Mandant s'engage à :
- avoir visité les Biens ci-dessous identifiés, par l'intermédiaire et en présence de l'Agent désigné en tête des présentes,
- qu'auparavant, il n'avait jamais visité ces Biens,
- avoir reçu de cet Agent, les renseignements et conditions de la vente ou de la location des dits Biens, tels que précisés dans son mandat, dont le Client a pris connaissance. Il reconnaît que ces informations sont confidentielles.
- ne pas divulguer ni communiquer ces informations,
- ne pas contacter - le Vendeur- le Bailleur sans l'intervention de l'Agent,
- informer toute personne qui présenterait les mêmes Biens.
Le Client s'interdit de négocier, traiter directement ou par personnes interposées, l'achat ou la location de ces biens sans l'intervention de l'Agent.
En cas de manquement à cet engagement pendant un délai de 24 mois à compter de ce jour, le Client reconnaît qu'il devra réparation du préjudice que constituerait ce manquement vis-à-vis de l'Agent.(cf. Article 3 – clause pénale)
Article 2 – Durée du Mandat
Le présent mandat est consenti et accepté pour une DUREE DE 12 MOIS à compter de ce jour, soit jusqu'au ________ inclus, sauf révocation ou vente des Biens avant l'arrivée du terme. Chacune des parties pourra mettre fin au présent mandat à tout moment à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins 15 jours à l'avance.
Conditions du mandat
Article 3 – Obligations concernant le Mandant
_ Pour garantir la bonne exécution des présentes, le mandant s’oblige, à l ‘appui de tout compromis de vente, à effectuer un versement d’un minimum de 10 % du prix total du bien concerné. Cette somme sera remise à l’ordre de Maître PINVIDIC , notaire à SOULLANS 85300, séquestre garanti financièrement à cet effet.
_ Le Mandant devra informer sans délai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptibles d'affecter sa recherche de manière provisoire comme définitive.
_ Il s'interdit également, par l'effet des présentes de conclure directement avec tout vendeur présenté par le Mandataire, même après l'expiration ou la résiliation du présent mandant et ce durant les 12 mois suivants la fin du mandat.
_ Il conserve toutefois toute liberté d'acquérir le Bien de son choix qu'il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'un autre mandataire.
Dans cette dernière hypothèse, il s'engage à informer le Mandataire de l'acquisition ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui indiquant l'adresse du Bien et éventuellement toute précision permettant son identification, ainsi que le nom et l'adresse de l'autre mandataire éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.
_ En cas d'acquisition d'un Bien correspondant aux caractéristiques indiquées aux présentes, réalisée dans les 6 mois suivants la fin du présent mandat, le Mandant s'oblige à en informer immédiatement le Mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'adresse du Bien et toute précisions permettant son identification.
Clause pénale
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations, le Mandant versera au Mandataire à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire et définitive d’un montant égal à la rémunération prévue aux présentes (cf. article 5 Rémunération du Mandataire), en application des articles 1142 et 1152 du Code civil.
Article 4 – Obligations concernant le Mandataire
_ Le Mandataire entreprendra toute démarche et mettra en œuvre tous les moyens qu'il jugera utiles, en vue de la réalisation de la mission confiée.
_ Pour l'exécution du présent mandat, le Mandataire est expressément autorisé à se substituer tout autre Agent titulaire d'une carte professionnelle.
_ Il est également autorisé à déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes, à un autre Agent titulaire d'une carte professionnelle.
Article 5 – Rémunération du Mandataire
En rémunération de l'exécution de sa mission, si le Mandant venait à acquérir un Bien proposé par le Mandataire, celui-ci percevra une commission calculée en fonction du barème ci-dessous, plus la T.V.A :
BAREME DES HONORAIRES APPLIQUE PAR L'AGENCE
En matière de vente de fonds de commerce, droit au bail, immeubles à usage industriel ou commercial .
- Forfait de 6.000 € si le prix de vente est inférieur ou égal à ____ 50.000 €
- Forfait de 10.000 € si le prix de vente est supérieur à ________ 50.000 € et inférieur à 100.000 €
- 9,5 % HT sur le prix s'il est supérieur à ___________________100.000 € et inférieur à 150.000 €
- 8,5 % HT sur le prix s'il est supérieur à ___________________150.000 € et inférieur à 250.000 €
- 7,5 % HT sur le prix s'il est supérieur à ___________________250.000 € et inférieur à 450.000 €
- 6,5 % HT sur le prix s'il est supérieur à ___________________450.000 € et inférieur à 650.000 €
- 5,5 % HT sur le prix s'il est supérieur à ___________________650.000 € et inférieur à 850.000 €
- 4,5 % HT sur le prix s'il est supérieur à ___________________850.000 € et inférieur à 1.050.000 €
- 3.5 % HT sur le prix d’il est supérieur à ___________________1.050.000 €
Le paiement de cette somme incombera au Mandant, qui le reconnaît et s'oblige.
Cette commission sera payable à la conclusion effective de l'opération constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur, conformément à l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
ARTICLE 6 - Informatique et libertés
Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l'ensemble des informations concernant le Mandant, le Bien et les informations contenues dans les présentes, sur fichiers informatiques, le Mandant pouvant exercer son droit à rectification dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 7 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.
En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.
ARTICLE 8 - Législation
Le présent mandat est régi par les dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret 2005-1315 du 21 octobre 2005, pris en application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
Fait en deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
A _________________________________________________ le ________________________________________
Le Mandant Le Mandataire
Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé, bon pour mandat » « lu et approuvé, mandat accepté»
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