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accessibilité des ERP 2016

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Le Cabinet Ouest Transactions Conseils vous informe

La nouvelle procédure Ad’AP : «Agenda d’Accessibilité Programmée»

La nouvelle procédure dénommée «Agenda d’Accessibilité Programmée» permet aux ERP qui ne sont pas encore accessibles de s’inscrire dans une démarche de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
 
Il existe une obligation pour chaque exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) de faire état de sa situation en matière d’accessibilité auprès de la préfecture, soit sous la forme d’une attes- tation de conformité soit par l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’acces- sibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité peuvent tou- jours être déposés auprès de la Préfecture : mieux vaut un Ad’AP tardif que pas d’Ad’AP du tout !

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un Etablissement Recevant du Public(ERP) est un bâtiment, un local, une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou surinvitation.

Les établissements de 5ème catégorie regroupent les magasins de vente, les restaurants, bars, bureaux
ayant une capacité d’accueil du public inférieur à 200 personnes.
 

Locataire ou propriétaire : qui est responsable de cette obligation ?

C’est le propriétaire du local soumis à l’obligation d’accessibilité qui est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de l’Ad’AP.
Cette obligation incombe toutefois à l’exploitant de l’établissement ou de l’installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité.

Quelles démarches ?

• Si votre ERP (5èmecatégorie) répondaux règles d’accessibilité
Vousdeveztransmettreenpréfectureundocumentattestantl’accessibilitédevotreétablissementdans les meilleurs délais, cette attestation prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. La démarche est gratuiteetpeutêtreréaliséeparvous-même,sansprestataireextérieur.
Une fois cette attestation d’accessibilité établie, votre obligation en matière d’accessibilité est remplie.
 
Pour vous aider :
-  Vouspouvez réaliser un diagnostic gratuit sur le site www.developpement-durable.gouv
-  Un modèle d’attestation est disponible sur lewww.vendee.gouv.fr
 
• Si votre ERP (5ème catégorie) n’est pas aux normes
Vous devez élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) dans les meilleurs délais. Il s’agit d’un calendrier des travaux envisagés en vue de la mise aux normes au cours des trois prochaines années. Cet agenda est soumis à l’approbation de la Préfecture. L’élaboration de l’Ad’AP peut se révéler complexe, et nécessiter le recours à des prestataires spécialisés dans ce domaine.
 
Suite au décret n°2016-578 du 11 mai 2016, l’administration peut désormais demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont l’établissement n’est ni accessible ni entré dans le dispositif Ad’AP. En cas de contrôle, l’ERP a 7 mois pour régulariser sa situation et s’engager sur des travaux de mise aux normes et éviter la sanction pécuniaire. En cas d’inaction de la part de l’exploitant ou du propriétaire de l’établissement, ce dernier s’expose à des sanctions pécuniaires et pénales lourdes.

Locataire ou propriétaire : qui doit payer les travaux ?

La question de la prise en charge des travaux de mise en conformité du local commercial est laissée à la liberté contractuelle des parties.
 
En étudiant le bail commercial on peut donc distinguer 2 situations :

 1) • Le bail commercial ne contient aucune clause spécifique à la répartition du coût des travaux de mise aux normes. Dans ce cas, c’est le bailleur qui doit assumer la charge des travaux de mise en conformitéconformémentàl’article1719ducodecivil,lebailleurdevantsatisfaireàsonobligationde louer un local conforme à sa destination tel que défini aubail.

 2) • Le bail contient une clause mettant expressément les travaux de mise en conformité à la charge du locataire. Cette clause peut mettre tous les travaux imposés par les autorités administratives à la charge du locataire ou limiter la prise en charge par le bailleur à certains travauxseulement.
 
Pour les contrats conclus à compter du 5 novembre 2014 : Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité le bien loué avec la réglementation ne peuvent être imputées au locataire dès lorsqu’ils relèvent des grosses réparations.

ATTENTION AU DÉMARCHAGE AGRESSIF ET MENAÇANT :
Vous devez rester vigilant, de nombreuses entreprises privées, adressent en ce moment aux entreprises des courriers, fax présentant la forme d’un courrier officiel des services de l’Etat, il s’agit dans laplupart des cas de démarchages abusifs, vous orientant vers des prestations payantes.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.