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Loi Pinel : Précisions en matière cadencement triennal des baux commerciaux
La Loi n° 2004-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi PINEL » a modifié certaines règles applicables aux baux commerciaux, notamment l’interdiction de priver le locataire de sa faculté de congé par période triennale.  
 
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a réaffirmé le principe de « faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale ».  Cette disposition, dont bénéficie le locataire-preneur à bail, ne peut plus faire l’objet de convention contraire comme cela se pratiquait auparavant en accord entre les parties. 
 
Dans la pratique, le nouveau régime « Loi Pinel » trouve à s’appliquer à tous les baux commerciaux signés ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur du 20 juin 2014. 
   
Toutefois, une précision vient d’être apportée par la secrétaire d’État chargée du Commerce, dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée au journal officiel (rep min n°93154 / JOAN p 4684). 
 
Dans sa réponse, bien que la loi Pinel ne prévoyait pas initialement d’effets rétroactifs, la secrétaire d’État précise que le nouveau régime s’appliquera y compris aux baux commerciaux conclus antérieurement à la réforme, de manière à « assurer l’égalité de traitement des preneurs de baux commerciaux » . 

En conséquence, il convient désormais de retenir que seuls les baux commerciaux relevant des 4 catégories suivantes peuvent échapper à la privation de faculté de renonciation au congé triennal, indépendamment de leur date de conclusion :
  • Baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans,
  • Baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation,
  • Baux des locaux à usage exclusif de bureaux,
  • Baux des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou 
de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production,