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loi de finance rectificative 2016 et 2017

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11/01/2017 - Loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise sont les suivantes :

petite_puce.gif Mesures relatives aux PME

triangle.gif Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %.

triangle.gif Les seuils des régimes d'imposition (TVA, micro-entreprise et régime réel) sont revalorisés pour les années 2017, 2018 et 2019.
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triangle.gif Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées.

triangle.gif Le prélèvement à la source sur le revenu s'appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants et aux revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

triangle.gif Le taux normal de l'impôt sur les société  de 33,33 % est progressivement ramené à 28 % en 2020.
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petite_puce.gif Mesures relatives aux aides aux entreprises

triangle.gif Le taux du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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triangle.gif Les allègements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2019.
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triangle.gif La période d'implantation d'activités permettant de bénéficier des exonérations applicables dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) est prolongée de 3 à 6 ans.

triangle.gif Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les très petites entreprises.

triangle.gif Les taux d'abattement appliqués en 2016 sur le bénéfice imposable et les impôts locaux dans les zones franches d'activité (ZFA) sont maintenus pour l'année 2017.

triangle.gif Les exonérations d'impôts locaux des très petites entreprises dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sont étendues aux petites entreprises (au sens communautaire)
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